Certificat de conformité électrique : le document obligatoire pour vendre

Conformité

17 juin

Le certificat de conformité n'est pas une formalité de notaire. C'est le seul document qui atteste que votre installation ne présente pas de danger.

La plupart des propriétaires en découvrent l'existence au pire moment : quelques semaines avant une signature, quand le notaire réclame une pièce que personne n'a. Voici ce qu'est réellement ce document, qui peut le délivrer, ce qu'il coûte et ce qui se passe quand l'installation ne passe pas.

Qu'est-ce que le certificat de conformité électrique ?

Le certificat de conformité est le procès-verbal favorable délivré par un organisme de contrôle agréé après vérification d'une installation électrique. Il atteste que l'installation répond aux exigences du RGIE, le Règlement Général sur les Installations Électriques.

Dans les faits, on parle souvent de « certificat », mais le document officiel s'appelle un procès-verbal de contrôle. Il est favorable ou défavorable. Favorable, il vaut certificat de conformité. Défavorable, il liste les infractions constatées, point par point.

Qui peut délivrer le certificat ?

Uniquement un organisme de contrôle agréé par le SPF Économie et accrédité : Vinçotte, BTV, SGS, ACA, OCB et quelques autres.

C'est le point qui surprend le plus souvent nos clients : votre électricien ne délivre pas le certificat. Il réalise les travaux, prépare le dossier, accompagne le contrôle, mais la validation vient d'un tiers indépendant. Le législateur a voulu cette séparation pour une raison simple : celui qui exécute ne peut pas être celui qui valide.

Quand le certificat est-il obligatoire ?

À la vente d'un logement. Le notaire réclame le procès-verbal avant la signature de l'acte authentique. Sans ce document, la vente est bloquée.
Avant l'ouverture d'un compteur. Sibelga à Bruxelles, ORES ou RESA en Wallonie, Fluvius en Flandre : votre gestionnaire de réseau exige un procès-verbal récent avant de mettre une installation neuve sous tension.
Après une modification importante de l'installation : extension, rénovation d'un niveau, ajout d'une borne de recharge.
À l'échéance des 25 ans de validité du précédent contrôle.

Une précision utile pour les bailleurs : les obligations liées à la mise en location relèvent en partie des régions et de leurs règles de salubrité. Renseignez-vous auprès de la vôtre. Indépendamment de cette question, un propriétaire reste tenu de délivrer un logement sûr, et un contrôle de l'installation électrique est vivement conseillé avant toute mise en location.

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

Contrairement à une idée répandue, un procès-verbal défavorable ne bloque pas la vente. Il change simplement les obligations de chacun.

Le procès-verbal défavorable est annexé à l'acte et porté à la connaissance de l'acquéreur.
L'acquéreur dispose de 18 mois à dater du procès-verbal pour faire réaliser les travaux.
Une visite de recontrôle par le même organisme valide les corrections et délivre le procès-verbal favorable.

En pratique, ce document devient un élément de négociation. Un acquéreur qui reçoit un procès-verbal listant six infractions chiffrera les travaux et ajustera son offre. C'est la raison pour laquelle beaucoup de vendeurs préfèrent faire contrôler et corriger avant la mise en vente plutôt que de laisser le rapport peser sur le prix.

Combien coûte le certificat de conformité ?

Prestation	Prix indicatif
Contrôle initial (habitation domestique, un compteur)	120 – 250 €
Visite de recontrôle après travaux	95 – 220 €
Établissement du schéma unifilaire et du plan de position	150 – 350 €

À quoi s'ajoutent, le cas échéant, les travaux de mise en conformité eux-mêmes.

Besoin d'un chiffrage adapté à votre installation ? Nous nous déplaçons pour établir le diagnostic.

Contactez-nous pour un devis gratuit.

Les documents à préparer avant le contrôle

Un contrôle se déroule mal quand le dossier est incomplet, et l'organisme peut refuser d'intervenir. Trois pièces sont nécessaires :

Le schéma unifilaire, qui représente les circuits, les protections et les sections de conducteurs.
Le plan de position, qui situe les prises, points lumineux et appareils dans le logement.
Le procès-verbal précédent, s'il existe.

Beaucoup de logements anciens n'ont jamais eu ces schémas, ou les ont perdus. Il faut alors relever l'installation circuit par circuit avant de convoquer l'organisme. C'est un travail que nous réalisons dans le cadre de la préparation du contrôle.

Combien de temps le certificat reste-t-il valable ?

25 ans pour une installation domestique, à condition qu'elle ne subisse pas de modification significative. Ajouter une borne de recharge, étendre l'installation ou rénover un niveau entier impose un nouveau contrôle, même si l'échéance est loin.

TVA à 6 % sur les travaux

Le contrôle lui-même est facturé par l'organisme agréé selon ses propres conditions. En revanche, les travaux de mise en conformité réalisés par un électricien bénéficient d'une TVA réduite à 6 % si le logement a plus de 10 ans, sert principalement d'habitation privée et que les travaux sont facturés par un professionnel.

Sur des travaux de 3 000 € hors TVA, la différence entre 6 % et 21 % représente 450 €.

Combien de temps ça prend

Le contrôle dure généralement une à deux heures sur place. Le procès-verbal est remis dans les jours qui suivent. Le délai à anticiper n'est pas celui du contrôle, mais celui du rendez-vous : selon la période, comptez de quelques jours à deux semaines pour obtenir un passage.

Dans un dossier de vente, c'est ce délai qu'il faut intégrer au calendrier, surtout si des travaux et un recontrôle s'ajoutent derrière.

Comment nous travaillons

Nous préparons le dossier de A à Z : relevé de l'installation, établissement du schéma unifilaire et du plan de position, corrections nécessaires, prise de rendez-vous avec l'organisme agréé et présence lors du contrôle. Notre électricien vient chez vous, voit l'installation et chiffre sur cette base. C'est lui que vous reverrez jusqu'au procès-verbal favorable.

Nous intervenons à Bruxelles, en Brabant wallon et dans les communes voisines.

Questions fréquentes

Qui délivre le certificat de conformité électrique en Belgique ?

Uniquement un organisme de contrôle agréé par le SPF Économie et accrédité (Vinçotte, BTV, SGS, ACA, OCB, entre autres). Un électricien réalise les travaux et prépare le dossier, mais ne délivre jamais le certificat.

Combien coûte un certificat de conformité électrique ?

Entre 120 € et 250 € TVAC pour le contrôle d'une habitation domestique avec un seul compteur. La visite de recontrôle après travaux se situe entre 95 € et 220 €.

Peut-on vendre sans certificat de conformité ?

Non. Le procès-verbal doit être présenté avant la signature de l'acte authentique. En revanche, un procès-verbal défavorable ne bloque pas la vente : il est annexé à l'acte et l'acquéreur dispose de 18 mois pour faire réaliser les travaux.

Combien de temps le certificat est-il valable ?

25 ans pour une installation domestique, sauf modification significative de l'installation, qui impose un nouveau contrôle avant l'échéance.

Que faire si le procès-verbal est défavorable ?

Faire réaliser les corrections listées par un électricien, puis demander une visite de recontrôle au même organisme. Le délai est de 18 mois à dater du procès-verbal.

Faut-il un certificat pour mettre un bien en location ?

Les obligations en matière de location relèvent en partie des régions et de leurs règles de salubrité, il faut donc se renseigner auprès de la sienne. Indépendamment de cette question, un contrôle de l'installation reste vivement conseillé, le propriétaire étant tenu de délivrer un logement sûr.

Quels documents faut-il pour le contrôle ?

Le schéma unifilaire, le plan de position et le procès-verbal précédent s'il existe. Sans schémas, l'organisme peut refuser d'intervenir.

Le certificat est-il obligatoire pour une nouvelle installation ?

Oui. Votre gestionnaire de réseau exige un procès-verbal favorable avant la mise sous tension d'une installation neuve.

Faut-il un nouveau contrôle après l'installation d'une borne de recharge ?

Oui. L'ajout d'une borne de recharge constitue une modification importante de l'installation et impose un nouveau contrôle.

Faire établir votre certificat de conformité

Une vente en préparation, un compteur à ouvrir, un procès-verbal arrivé à échéance : dans les trois cas, la première étape est la même. Notre électricien passe chez vous, relève l'installation et vous dit exactement ce qui doit être corrigé avant le passage de l'organisme.